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Immobilier : la loi change la donne pour la délivrance des cartes professionnelles

Véronique Maignant, le 16.10.2017

Un décret de juin  2015* a réduit la durée de validité des cartes professionnelles, délivrées par les préfectures, autorisant l’exercice d’une activité immobilière « Loi Hoguet ». Les professionnels doivent donc agir vite pour continuer à exercer leur activité. En Bretagne les CCI se mobilisent pour faciliter le renouvellement de ces cartes.

« Toutes les cartes délivrées depuis  1er juillet 2008 arriveront à échéance au 30 juin 2018, prévient l’un des responsables de centre de formalité au sein des CCI de Bretagne. Seules les cartes délivrées avant cette date conservent la date de fin de validité mentionnée ».

Aussi pour continuer à exercer, les agents immobiliers doivent  être  vigilants  et demander au plus vite une nouvelle carte professionnelle auprès de leur CCI (au plus tard 2 mois avant sa date de fin de validité). « Nous acceptons  exceptionnellement les demandes anticipées de renouvellement ». Ces cartes professionnelles sont délivrées pour une durée de 3 ans et disposent d’un nouveau numéro national. Les attestations collaborateurs ou récépissés préalable d’activité reliés à l’ancienne carte préfecture devront également faire l’objet de nouvelles demandes. « L’autre mesure à ne pas négliger, poursuit  le responsable est que depuis le 1er janvier 2017, le renouvellement de cette carte est conditionné au suivi d’une formation continue de 28 heures »

Contacts et renseignements  

Finistère :  cfe.morlaix@bretagne-ouest.cci.bzh 02 98 62 39 39-  Fabien Barbier 

Côte d'Armor : isabelle.prigent@cotesdarmor.cci.fr - 02.96.78.62.00

Morbihan : cartes.immo@morbihan.cci.fr - tel 02 97 02 40 00 

Ille-et-Vilaine :  cfe-immobilier@ille-et-vilaine.cci.fr – Téléphone : 02 99 33 66 66 -Armelle Tréguer et Cécile Rabiniaux 

 


L'évènement

[Save the Date] Le 18 octobre, 5e édition des rencontres de l’Achat public en Bretagne

[Save the Date] Le 18 octobre, 5e édition des rencontres de l’Achat public en Bretagne

Cette rencontre est l’occasion pour les acheteurs publics et les entreprises du territoire breton de se connaître et d’échanger autour de problématiques communes afin d’améliorer encore les
relations entre acheteurs et fournisseurs.
13H30 : Ouverture
Discours d’ouverture du préfet de la région Bretagne, Emmanuel Berthier, et allocution introductive du directeur des achats de l’État, Michel Grévoul.
14H00 : Table ronde
« Les clauses environnementales, comment et pour quoi faire ? », animée par la directrice de la PFRA de Bretagne, Rachel Pailleux, avec la participation de la cheffe du bureau des achats
responsables à la direction des achats de l’État, Malika Kessous, de Jérôme Lieurey, chef du bureau des achats et marchés publics au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur
(SGAMI) — zone de défense Ouest, et de Madame Le Corguille, chargée de mission éco-construction à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et de du logement (DREAL) Bretagne.
14H45 : échanges entre acheteurs et entreprises exposantes sur leurs réalisations innovantes en matière de transition écologique. Une répartition en trois pôles : numérique, bâtiment et mobilité durables et un pitch
par chaque entreprise. Rendez-vous le 18 octobre au Roazhon park de Rennes à partir de 13h30. Entrée libre avec inscription préalable obligatoire.