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Immobilier : la loi change la donne pour la délivrance des cartes professionnelles

Véronique Maignant, le 16.10.2017

Un décret de juin  2015* a réduit la durée de validité des cartes professionnelles, délivrées par les préfectures, autorisant l’exercice d’une activité immobilière « Loi Hoguet ». Les professionnels doivent donc agir vite pour continuer à exercer leur activité. En Bretagne les CCI se mobilisent pour faciliter le renouvellement de ces cartes.

« Toutes les cartes délivrées depuis  1er juillet 2008 arriveront à échéance au 30 juin 2018, prévient l’un des responsables de centre de formalité au sein des CCI de Bretagne. Seules les cartes délivrées avant cette date conservent la date de fin de validité mentionnée ».

Aussi pour continuer à exercer, les agents immobiliers doivent  être  vigilants  et demander au plus vite une nouvelle carte professionnelle auprès de leur CCI (au plus tard 2 mois avant sa date de fin de validité). « Nous acceptons  exceptionnellement les demandes anticipées de renouvellement ». Ces cartes professionnelles sont délivrées pour une durée de 3 ans et disposent d’un nouveau numéro national. Les attestations collaborateurs ou récépissés préalable d’activité reliés à l’ancienne carte préfecture devront également faire l’objet de nouvelles demandes. « L’autre mesure à ne pas négliger, poursuit  le responsable est que depuis le 1er janvier 2017, le renouvellement de cette carte est conditionné au suivi d’une formation continue de 28 heures »

Contacts et renseignements  

Finistère :  cfe.morlaix@bretagne-ouest.cci.bzh 02 98 62 39 39-  Fabien Barbier 

Côte d'Armor : isabelle.prigent@cotesdarmor.cci.fr - 02.96.78.62.00

Morbihan : cartes.immo@morbihan.cci.fr - tel 02 97 02 40 00 

Ille-et-Vilaine :  cfe-immobilier@ille-et-vilaine.cci.fr – Téléphone : 02 99 33 66 66 -Armelle Tréguer et Cécile Rabiniaux 

 


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Participation gratuite / Inscription en ligne