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PME à l'international : réformes sur la TVA sur les prestations de services

Bretagne économique, le 22.12.2009

A compter du 1er janvier, dans le cadre du PAQUET TVA, des réformes apparaissent pour la taxation des prestations de services à l’international (transport, installation, conseils,…) : lieu d’imposition, création d’une Déclaration Européenne de Services (comme la DEB pour les expéditions de biens), nouvelle procédure de remboursement de TVA via un portail électronique pour des assujettis non établis dans l’Etat Membre de remboursement. Pour vous informer, deux nouvelles réunions sont organisées en Bretagne :
-*jeudi 14 janvier à la CCI du Morbihan à Lorient avec Monsieur Éric BRISHOUAL et Madame Céline L'HOSTIS, Cabinet FIDAL Vannes
_ -*jeudi 28 janvier à la CCI de Morlaix avec Monsieur LETOURNEUR, cabinet FIDAL Rennes
_ Contacts :
_ Morbihan : Pascale LE BORGNE 02 97 02 40 67
_ Morlaix : Annie MUGNIER 02 98 62 39 15



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