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Santé des entreprises : un niveau de procédures historiquement bas résultant du « quoi qu’il en coûte »

Véronique Maignant, le 13.04.2022

Malgré deux ans de crise sanitaire et économique, le premier Rapport Annuel de l’Observatoire des Données Economiques réalisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’ouvre sur deux constats : une baisse historique des procédures collectives depuis le début de la crise sanitaire et la diffusion croissante, dans la pratique des PME, des procédures de prévention. En Bretagne , comme au niveau national on constate une reprise en ce début d'année.

27 103. C’est le nombre de procédures collectives ouvertes en France en 2021. Un niveau historiquement bas puisque l’Observatoire des Données économiques enregistre une baisse de plus de 42,7% par rapport à son niveau de 2019, et de +3,8 % par rapport à 2020, une année qui constituait déjà le niveau historique le plus bas. En Bretagne , en 2021, leur nombre atteint 1032 soit une baisse de 30 % versus 2019 mais une hausse  de 11, 4% par rapport à 2020. Seules 4 entreprises bretonnes de + 50 salariés sont concernées par une telle procédure collective.

Si cette évolution est directement liée à l'efficacité et à l’impact très puissant des mesures d'aides gouvernementales mises en place pour répondre à la pandémie, leur large couverture, ont, une fois encore, fait mentir toutes les prédictions de vagues de faillites. Ces procédures ont concerné, au total, en France, 75.356 salariés. Sur la base des statistiques habituelles, on peut anticiper que les procédures permettront de sauver les deux tiers de ces emplois.

En Bretagne, le secteur d’activité le plus concerné par l’ouverture de procédures collectives est celui du commerce (de véhicule, de gros et détail) avec près de 190 procédures en 2021 (18,1% des ouvertures). Ce chiffre est en hausse de plus de 50% sur un an. Vient ensuite le secteur de la construction. Il représente 17% des ouvertures de cette année. Suit le secteur de l’hébergement et la restauration, près de 10 %des ouvertures de cette année.

Parallèlement, le volume d’ouvertures de procédures de prévention a, quant à lui, dépassé le chiffre des 5 000 procédures ouvertes en France (5 142 conciliations et mandats ad hoc en 2021). « Cette progression, à l’œuvre depuis des années, est due au développement de la culture de la prévention dans les TPE et PME, qui rejoignent ainsi les PME et ETI, qui s’étaient de longue date approprié ces outils très efficaces, puisqu’ils aboutissent à une solution dans près de 80% des cas, souligne Frédéric Abitbol, président du CNAJMJ.

Légère reprise au 1er trimestre 2022

Le premier trimestre 2022 marque une légère reprise, avec 9.768 procédures collectives ouvertes (+9,2%), concernant au total 29.787 salariés au niveau national. Si ce rythme se confirmait, le nombre de procédures collectives avoisinerait cette année les 35.000 et concerneraient environ 100.000 salariés, soit des chiffres qui restent très inférieurs aux niveaux historiques moyens. A l’inverse, les procédures de prévention marquent le pas, avec 1.443 ouvertures (-5,4%).

En Bretagne , au terme du premier trimestre 2022, le nombre de procédure collectives atteint 369 , soit près de 4% du nombre observée France . L’Ile de France est déjà largement en tête des régions concernées par l’ouverture d’une procédure collective suivie des régions PACA et Auvergne-Rhône-Alpes.

 

Cause des défaillances : les mutations économiques, bien plus que les crises conjoncturelles

Pour les experts judiciaires du CNAJMJ, au regard de l’ensemble des données collectées, une hausse très progressive des dossiers de restructuration pourrait se profiler dans les prochains mois. A terme, ils anticipent un retour à la normale.

La raison ? Les différentes mutations économiques auxquelles, statistiquement, certaines entreprises peinent à s’adapter, qu’il s’agisse de changements technologiques, de modifications des modes de consommation, des évolutions de la règlementation, etc.

Parmi les marchés concernés, celui de la transition énergétique au sens large (voiture électrique, réduction des déplacements), de l’immobilier commercial ou encore de l’e-commerce. Pour Frédéric Abitbol, président du CNAJMJ, l’enjeu est désormais de « les anticiper pour mieux les affronter et se tenir aux côtés des entreprises, dans l’intérêt supérieur de l’économie française ».

Découvrir l'observatoire économique des données - année 2021


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