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Prélèvement exceptionnel des CCI : la CCI Ille-et-Vilaine prend acte de la décision du Tribunal administratif de Nantes

Véronique Maignant, le 19.02.2019

Le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours en appel qu’avaient entamé plusieurs CCI bretonnes au sujet du prélèvement exceptionnel de 2015 sur leurs réserves. Parmi elles, la CCI de Saint-Malo devenue depuis, Délégation de la CCI Ille-et-Vilaine.

 

« En effet, indique le communiqué  transmis ce jour par la CCI Ille-et-Vilaine, dans le cadre de la loi de Finances 2015, le gouvernement avait autoritairement imposé un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement de nombreuses CCI de France, au motif de l’intérêt général et de la contribution des CCI à l’effort de rétablissement des comptes publics ».

A l’époque, plusieurs CCI en Bretagne étaient concernées : la CCI de Saint-Malo, devenue CCI Ille-et-Vilaine, celles de Morlaix et de Brest devenues CCI Métropolitaine de Bretagne Ouest (CCIMBO), la CCI du Morbihan et la CCI de Région Bretagne. Contestant le bien-fondé de ce prélèvement, les CCI de Saint-Malo, de Morlaix et du Morbihan avaient alors engagé une procédure judiciaire que la Cour, en appel, vient de rejeter.

« Si les CCI d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan se sont d'ores et déjà acquittées des sommes à payer, poursuit le communiqué , elles prennent acte de la décision et regrettent cette atteinte au respect de leurs biens dont l’usage a pour seule vocation à soutenir l’économie du territoire.  L'ancienne CCI de Morlaix, aujourd'hui CCIMBO, qui a vu son pourvoi en cassation refusé, devra s'acquitter des sommes dues. Celles-ci ont été compensées dans l'attente du jugement par toutes les autres CCI de France, situation qui ne saurait perdurer plus longtemps, le jugement ayant été rendu sans recours désormais possible ».


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