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PME : nouvelle déduction exceptionnelle pour les investissements industriels

Véronique Maignant, le 05.06.2019

Les PME peuvent bénéficier d’un suramortissement de 40 % sur leurs investissements dans la robotique et la transformation numérique.

Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel inférieur à 43 M€), soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de certains biens affectés à leur activité industrielle.

Les entreprises peuvent non seulement amortir leurs investissements à hauteur de 100 % de leur valeur mais également déduire définitivement 40 % de cette même valeur de leur bénéfice, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique, sera, pour un taux d’impôt sur les sociétés de 28 %, de 11 200 euros, soit une économie de 11,2 % sur la facture initiale.

Le point de départ de la déduction exceptionnelle est fixé au premier jour du mois de l’acquisition ou de la construction du bien, indépendamment de la date de mise en service effective. Les biens concernés par ce suramortissement relèvent  de l’une des catégories suivantes :

- équipements robotiques et cobotiques ;

- équipements de fabrication additive 

- logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;

- machines intégrées destinées au calcul intensif ;

- capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sur sa chaîne de production ou sur son système transitique ;

- machines de production à commande programmable ou numérique ;

- équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation

 

Période de validité

Cette déduction exceptionnelle concerne les investissements éligibles acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018. Les investissements éligibles acquis à compter du 1er janvier 2021 sont également concernés, à condition :

-que la commande ait été passée à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 ;

-qu’un acompte de 10 % minimum ait été versé pendant cette période ;

-que l’acquisition ait lieu dans les 2 ans à compter de la date de la commande. Par exemple, si la commande et la date de versement de l’acompte de 10 % sur le montant total de la commande interviennent le 1er avril 2019, la livraison peut intervenir jusqu’au 31 mars 2021. Si cette livraison intervient le 25 mars 2021, le point de départ de la déduction exceptionnelle, lui, sera le 1er mars 2021.

 

Comment savoir si mon investissement est éligible ?

En se référant aux instructions fiscales : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11662-PGP

En cas de questions complémentaires, vous pouvez vous tourner vers votre service des impôts des entreprises (SIE) ou votre direction départementale des finances publiques (DDFIP).

 


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