Ces nouvelles attributions du Tribunal de commerce de Saint-Brieuc s’inscrivent dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Onze autres juridictions vont mettre en œuvre cette expérimentation. Il s’agit des Tribunaux de Marseille, Avignon, Limoges, Lyon, Saint-Brieuc, Le Mans, Le Havre, Nancy, Paris, Auxerre, Nanterre et Versailles.
Pendant une période de 4 ans, ces juridictions, verront élargir leurs actions aux domaines économiques ci-dessous : Prévention et procédures collectives des exploitations agricoles, des associations, des SCI, des mutuelles et des professions libérales réglementées (hors activité du droit) . Ces domaines sont actuellement sous la responsabilité des Tribunaux judiciaires. En fonction du succès de cette expérimentation, le nouveau modèle pourrait être étendu à l’ensemble des Tribunaux de commerce du pays. Dans le cadre du suivi de cette expérimentation, un comité national de pilotage et d’évaluation de cette réforme est mis en place. Myriam Bendaoud , Présidente du Tribunal Judiciaire de Saint Brieuc a été choisie pour intégrer ce comité national.
27 magistrats composent le nouveau TAE
En termes d’organisation, cinq juges supplémentaires intègrent le Tribunal de Saint Brieuc. Ils sont obligatoirement exploitants agricoles, et en activité depuis plus de 5 ans. L’équipe du Tribunal des activités économiques est désormais constitué de 27 magistrats. « Les outils de prévention et de procédures collectives du droit agricole sont identiques à ceux du tribunal de commerce (conciliation, redressement, liquidation)
La procédure collective est systématiquement précédée d’un règlement amiable ou d’une conciliation, dans l’objectif de traiter la difficulté en amont, et d’une manière confidentielle. Compte tenu des cycles biologiques des élevages, du calendrier des productions agricoles, le plan de redressement ou de sauvegarde peut durer 15 ans (contre 10 ans en matière commerciale ou dans les autres dossiers civils).
« Cette expérimentation est préparée en parfaite cohésion avec le Tribunal judiciaire et son greffe, qui gardera en traitement, les procédures collectives enregistrées avant le 31 décembre 2024. Un comité de pilotage local, en lien avec la cour d’appel de Rennes, a été mis en place afin que cette expérimentation soit un succès », conclut Gilles Henrio, président du Tribunal de commerce de Saint-Brieuc.
Les cinq nouveaux juges :
Madame Anne Briend, exploitante au Méné
Madame Nathalie Louis, exploitante à Saint Nicolas du Pelem
Madame Chrystel le Gallais, exploitante à Ploeuc l’Hermitage
Monsieur Emmanuel Rault, exploitant à Quintenic
Monsieur Xavier Moinard, exploitant à Plémet
