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La cour administrative d'appel de Nantes condamne la société Doux à rembourser 80 M€ d'aides européennes

, le 17.07.2020

Par 7 arrêts du 17 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Nantes confirme le reversement par la société Doux SA des aides européennes qu’elle avait perçues entre 2010 et 2013 pour l’exportation de poulets congelés en dehors de l’Union Européenne.

Saisie par les administrateurs et liquidateurs judiciaires de la société Doux et par FranceAgriMer, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé ce jour "le reversement par la société Doux SA des aides européennes (dénommées « restitutions ») d’un montant de près de 80 millions d’euros qu’elle avait perçues entre 2010 et 2013 pour ses opérations d’exportation de poulets congelés à destination de pays tiers à l’Union européenne, essentiellement l’Arabie Saoudite, les Emirats arabes unis, la Jordanie, le Yémen, et la Russie", précise le communiqué de presse publié sur le site de ladite cour de justice de Nantes.

Ce communiqué explique :

La société Doux, qui fait l’objet depuis 2018 d’une procédure de liquidation judiciaire, produit de la viande de volaille et a développé de longue date une importante activité d’exportation de poulets congelés à destination de pays tiers à l’Union européenne. Elle a bénéficié à ce titre, en vertu du droit de l’Union européenne, d’aides financières dénommées « restitutions à l’exportation ».

Entre les mois de mars 2010 et mars 2013, les services douaniers ont réalisé des contrôles physiques sur des lots de poulets congelés que la société Doux destinait à l’exportation, afin de vérifier leur conformité aux limites maximales de teneur en eau fixées par le droit de l’Union européenne. Les contrôles ayant révélé des dépassements de ces valeurs limites, l’administration en a déduit que les lots en cause ne pouvaient être regardés comme étant « de qualité saine, loyale et marchande » au sens de la réglementation européenne relative aux restitutions à l’exportation, et FranceAgriMer, organisme chargé en France de l’octroi des restitutions à l’exportation a, en conséquence, remis en cause le bénéfice des restitutions ou des avances sur restitution dont avait bénéficié la société Doux au titre des exportations concernées.

Des « titres de recettes » ont donc été émis sur la base des contrôles ainsi effectués, puis une décision de FranceAgriMer du 22 juillet 2013 a ouvert une enquête administrative et décidé de bloquer les garanties financières et les restitutions pour les dossiers déposés à partir de 2013.  Sanctions comprises, le total en litige s’élève à plus de 82 millions d’euros.


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