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La Commission de surendettement d’Ille-et-Vilaine a examiné 22 % de dossiers en moins en 2019 versus 2018

Véronique Maignant, le 14.02.2020

Pour la 5e année consécutive, le nombre de dossiers de surendettement a fortement baissé, en Ille-et-Vilaine, l'an dernier : moins 22,1 % par rapport à 2018. Pour la Bretagne, ce recul est tout aussi important, moins 18,2%. La commission de surendettement d’Ille-et-Vilaine a malgré tout examiné 1 905 dossiers en 2019.

Pour la 5e année consécutive, le nombre de dossiers de surendettement a fortement baissé, en Ille-et-Vilaine, l'an dernier : moins 22,1 % par rapport à 2018.

La tendance baissière des dépôts de dossiers de surendettement depuis plusieurs années observe un recul particulièrement significatif cette année . Ainsi la commission de surendettement d’Ille-et-Vilaine indique avoir reçu 1 905 dossiers en 2019 contre 2 445 dossiers en 2018 (- 22,1 %). Pour la Bretagne, ce recul est tout aussi important avec 6 203 dossiers déposés cette année contre 7 585 en 2018 (- 18,2 %). Au niveau de national, le niveau des dépôts se repli à 143 080 dossiers (- 12,2 %).

Pour la Banque de France, les raisons de cette baisse des dépôts de dossiers sont à rechercher pour partie dans le niveau toujours très faible des taux d’intérêt. Ils permettraient de rendre à nouveau solvables les emprunteurs (crédits immobiliers notamment) et faciliteraient les renégociations de dettes. Les créations d’emploi, les gains de pouvoir d’achat et l’amélioration des conditions macroéconomiques peuvent aussi participer à cette tendance : le niveau de chômage en Ille-et-Vilaine était de 6,5 % au 3ème trimestre 2019 (7,1 % en Bretagne et 8,6 % en France).  Toutefois cela  ne signifie pas qu'il y a moins de misère que les années précédentes, mais les crédits à la consommation sont mieux encadrés, et la plupart des banques ont mis en place des systèmes d'alerte qui permettent de discuter avec leurs clients avant qu'ils se retrouvent complètement surendettés. 

La commission peut proposer l'étalement du remboursement. Elle peut jouer aussi sur les taux de crédit. Enfin, quand il est évident que la personne n'a pas de ressources suffisantes pour rembourser, la commission peut annuler la dette purement et simplement. En 2019,  la part des dossiers orientés vers un réaménagement de dettes (avec paiement intégral des dettes ou effacement partiel) a progresse à 57,8 % contre 54,3 % précédemment. La proportion des mesures qui conduisent à un effacement total des dettes est restée importante (41,8 %). Cependant elle a permis de solutionner en une seule fois les situations de surendettement des personnes déposantes en situation de grande précarité financière. Les créanciers s'estimant lésés peuvent toujours contester en justice la décision de la commission. 

La commission de surendettement d’Ille-et-Vilaine est présidée par Hugues Bied-Charreton, nouveau  Directeur régional des finances publiques. Âgé de 53 ans, il a s pris ses fonctions le 1er janvier 2020 à Rennes.