Le 3 janvier, Michèle Kirry, préfète de la région Bretagne, a réuni l’ensemble des représentants du monde économique breton* afin de faire un point de situation sur les entreprises bretonnes impactées par le mouvement des « gilets jaunes ». Ce temps d’échange a été l’occasion de rappeler les mesures mises en place pour accompagner ces entreprises.
Michèle Kirry, préfète de la région Bretagne, a réuni l’ensemble des représentants du monde économique breton afin de faire un point de situation sur les entreprises bretonnes impactées par le mouvement des « gilets jaunes
En raison des différentes manifestations organisées depuis la mi-novembre, un certain nombre d’entreprises de la région connaissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires voire une interruption d’activité, les
plaçant parfois en situation économique délicate.
Afin de garantir la continuité de l’activité économique, différentes mesures d’accompagnement ont été mises en place aux niveaux national et régional courant décembre. Celles-ci sont dès à présent mobilisables par les
entreprises impactées, dont les situations seront étudiées au cas par cas.
Étalement des échéances sociales et fiscales, par l’administration fiscale et l’Urssaf
Échéances sociales
L’Urssaf Bretagne, en coordination avec les acteurs publics, a mis en place un dispositif d’accompagnement personnalisé et s’est engagée à examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement et remises de majorations et pénalités de retard formulées par les employeurs et les travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés de trésorerie liées au mouvement des « gilets jaunes ».
Les cotisants impactés peuvent :
– se connecter sur leur espace en ligne sur urssaf.fr ou secu-independants.fr
– appeler le 39 57 et sélectionner le choix 3 « Effectuer une demande de délai, de remise ou de
remboursement ».
Les délais de paiements des cotisations pourront aller jusqu’à 12 mois et ne donneront lieu ni à majoration ni à pénalité de retard. Ce dispositif peut être activé sous réserve :
– d’avoir rempli toutes les formalités déclaratives même si les cotisations ne peuvent être payées
– de ne pas être concerné par une dette au titre du travail illégal.
Les entreprises ayant obtenu un délai par l’Urssaf pourront le faire valoir auprès des organismes complémentaires. Ceux-ci seront dans l’obligation d’octroyer un délai de paiement de même durée.
Échéances fiscales
En cas de défaillance de paiement liée au mouvement des « gilets jaunes », les entreprises impactées peuvent solliciter, par courriel, leur service des impôts des entreprises (SIE) de rattachement, en précisant en objet « Dispositif d’accompagnement gilets jaunes » et en indiquant la baisse de chiffre d’affaires observée. En cas de pluralité des dettes fiscales et sociales et de difficultés nécessitant des délais de paiement plus importants, les entreprises se rapprocheront du secrétariat de la commission des chefs de services financiers (CCSF) de chaque département.
Mise en oeuvre de manière anticipée de mesures d’activité partielle
Les entreprises impactées peuvent effectuer une demande d’activité partielle auprès de l’unité départementale DIRECCTE de leur département. Celle-ci est à même de fournir aux entreprises des précisions sur le dispositif et de les accompagner dans sa mise en oeuvre. Sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr, il est possible, en quelques clics, de créer son compte et de déposer sa demande en précisant le motif de circonstance exceptionnelle
« mouvement des gilets jaunes ».
Besoin de financement de court terme
En lien avec la Banque de France et la Fédération bancaire française La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif opérationnel dans tous les départements pour accompagner les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille, qui sont confrontées à des difficultés de financement. C’est un service gratuit, en relation avec les acteurs publics et privés du financement de l’économie, en totale confidentialité et dans le respect du secret bancaire. Contact : MEDIATION.CREDIT.xx@banque-france.fr [xx : numéro de département]
Par ailleurs, les correspondants TPE de la Banque de France ont pour mission d’orienter les dirigeants de TPE (artisans, commerçants, micro-entreprises…) vers des organismes compétents pour trouver des solutions rapides et efficaces à leurs besoins de financement. Contact : TPExx@banque-france.fr [xx : numéro de département]
Octroi ou maintien de crédits bancaires, en lien avec Bpifrance
Bpifrance peut apporter des solutions spécifiques en faveur des entreprises affectées par un préjudice lié aux manifestations des « gilets jaunes » :
– la garantie Renforcement de Trésorerie : Bpifrance peut éventuellement intervenir en garantie d’un prêt bancaire pour tout apport de trésorerie par la banque de l’entreprise.
– la prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques.
– le préfinancement du CICE pour les entreprises qui n’en auraient pas encore bénéficié.
Enfin la possibilité d’ouverture le dimanche se fait sur demande adressée au préfet de département.
Une cellule d’écoute et de conseils a été mise en place par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne (DIRECCTE Bretagne) pour recueillir les difficultés des entreprises liées aux événements actuels et assue assurer un suivi individualisé dans des délais rapides.
Contacts : 02 99 12 21 36 / de 9h à 18h ou par par courriel : bretag.redressementproductif@direccte.gouv.fr
*les services de l’État (DIRECCTE, DRFIP), l’Urssaf, la Banque de France, Bpifrance, les chambres consulaires (CCI Bretagne et CMA Bretagne), des branches professionnelles (FNTR Bretagne, ABEA) et des organisations
patronales (CPME Bretagne, Medef Bretagne) ainsi que le Conseil régional de Bretagne.
