A compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique se généralise à toutes les entreprises établies en France. Dans le cadre de cette obligation, ces dernières devront s’inscrire auprès d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Explications avec la Direction régionale des finances publiques de Bretagne
1. Quelles entreprises sont concernées par la réforme de la Facturation électronique ?
Cette réforme concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quels que soient le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique et leur régime d’imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par la réforme. Même une entreprise qui n’émet pas de facture est concernée, car elle devra être en capacité de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.
2. Pourquoi ont-elles intérêt à s’y intéresser et anticiper cette transformation ?
Cette réforme va entrer en vigueur le 1er septembre 2026. A compter de cette date, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques (par exemple de leurs fournisseurs d’énergie, d’accès téléphone ou internet). En effet, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique à cette date. Toutefois, les petites et micro-entreprises (cela concerne les auto-entrepreneurs) auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre électroniquement leurs factures. La transmission de données à l’administration (e-reporting) suit le même calendrier.
Il est nécessaire que les entreprises se préparent à cette obligation légale car elle implique un certain nombre d’étapes chronophages : s’informer, cartographier leur système d’information, nettoyer leurs bases de données (identification des clients), mettre leurs factures en conformité, s’assurer de la mise en conformité de leur éditeur, prendre le temps de se faire conseiller… Toutes ces étapes nécessitent du temps, il convient donc d’anticiper pour être prêt à temps.
3. Quels sont les enjeux ?
La réforme répond à quatre objectifs :
1/ renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation ;
2/ simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA en développant une nouvelle offre de service : le préremplissage des déclarations ;
3/ améliorer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi ;
4/ améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques.
Ainsi, passer à la facturation électronique facilite la gestion quotidienne des entreprises (allègement des coûts d’acheminement postal et des coûts d’archivage, accélération des échanges de factures, fiabilisation de la relation fournisseur/client…) ; favorise une concurrence plus juste au profit des entreprises de bonne foi ; bénéficie d’un pré-remplissage de déclaration de TVA à terme.
4. Que risquent celles qui ne s’y seraient pas préparées à temps ?
Un dispositif de sanctions est prévu en cas d’absence de transmission des factures sous forme électronique, et d’absence de transmission dans les délais des données de transactions (e-reporting). Bien entendu, la bienveillance sera de mise dans les premiers temps d’application de cette réforme.
Mais il faut comprendre que si une entreprise ne choisit pas de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), agréée par l’Etat, elle ne sera pas en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, ni d’émettre ses propres factures électroniques ou d’adresser son e-reporting. Le choix d’une PDP pourra être facilité par certains acteurs de proximité des entreprises tels que l’expert-comptable, l’établissement bancaire, l’éditeur du logiciel de caisse, de facturation ou de gestion : ils pourront offrir un panel de solutions simples et adaptées à chaque situation.
Réunions d’information à Brest et Morlaix
La CCI Finistère organise des réunions d’information gratuites en partenariat avec la DGFiP à Morlaix et Brest respectivement les 24 et 26 juin.
Les entreprises et personnes intéressées doivent s’inscrire en amont.
