« Les commerçants impactés directement par les manifestations peuvent demander à bénéficier d’un accompagnement au cas par cas. », indique Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des Petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, dans un courrier daté du 21 juin 2023 adressé au président de la CCI Ille-et-Vilaine, Jean-Philippe Crocq.
Afin d’alerter la Première ministre, Elisabeth Borne, sur la situation catastrophique du centre-ville de Rennes depuis le début des mouvements sociaux contre la réforme des retraites, les élus de la CCI Ille-et-Vilaine lui ont un adressé un courrier officiel le 19 mars dernier. Courrier dans lequel ils demandaient la mise en place d’un fonds d’indemnisation spécifique d’Etat pour les commerçants et acteurs économiques victimes des exactions et violences.
La CCI Ille-et-Vilaine vient de recevoir une réponse officielle d’Olivia Grégoire. Dans ce courrier daté du 21 juin 2023, la Ministre déléguée en charge des Petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme déclare : « Les commerçants impactés directement par les manifestations peuvent demander à bénéficier d’un accompagnement au cas par cas. Ainsi, DGFIP et Urssaf appliqueront avec souplesse les modalités de remise gracieuse des commerçants affectés par les manifestations et les dégradations (étalement des créances fiscales et remises au cas par cas lorsqu’il y a des destructions de biens) ». Olivia Grégoire précise par ailleurs que « l’Etat soutient les commerçants au travers du mécanisme de solidarité nationale institué par l’article L. 211-10 du code de sécurité intérieure que l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultants des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».
Demande d’indemnisation avec l’appui de la CCI
Nombre de commerçants renoncent à effectuer une demande, par méconnaissance ou parfois par crainte d’une certaine lourdeur administrative. « La CCI Ille-et-Vilaine, peut alors jouer pleinement son rôle de tiers de confiance », indique celle-ci dans un communiqué de presse . Elle se tient à la disposition des commerçants pour toute information complémentaire ou tout appui concernant ces demandes. » d’indemnisations. »
Ainsi, comme l’avait indiqué la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, en cas de dégâts matériels causés directement à l’occasion de violences dans les manifestations, le commerçant peut faire une demande d’indemnisation directement auprès de la Préfecture en suivant la procédure ci-après : dépôt de plainte au commissariat le plus proche puis déclaration de sinistre auprès de l’assurance pour prise en charge des réparations et enfin demande préalable d’indemnisation à adresser à la Préfecture pour le montant des dommages restant à charge. Cette demande est à adresser à la Préfecture avec les justificatifs par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement sur la boite mail dédiée pref-commerçants@ille-et-vilaine.gouv.fr . L’instruction par la Préfecture de la demande dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable.
Contact : 02 99 33 66 66
