Le décret concernant le fonctionnement du Fonds de solidarité a été publié ce mardi 31mars 2020 au Journal Officiel. Abondé par l'Etat, les Régions et les collectivités d'Outre-mer, il permet aux indépendants, micro-entrepreneurs, TPE particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 de bénéficier d'une aide forfaitaire et défiscalisée pouvant aller jusqu'à 1500 euros.
Attendu par de nombreux entrepreneurs, le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité est entré en vigueur ce mardi 31 mars.
Abondé par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer, ce fonds d’1 milliard d’euros pour le mois de mars, permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Qui peut en bénéficier
> les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique
Sous quelles conditons
> Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
> Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
> Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficultés financières avérées
> Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés.
> Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
> Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.
Puis, depuis le déclenchement de la crise :
> ces entreprises ont fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020,
> ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à la même période de l’année précédente .
Nota bene : pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le comparatif se fera par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
Comment sousrcire au Fonds de solidarité ?
> Pour percevoir une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à la perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros), les personnes doivent valider leur demande par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
– une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
– les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Faire une demande sur le site impots.gouv.fr
Une aide complémentaire poissible si…
Ces personnes pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros, si :
1° Elles ont bénéficié de l’aide forfaitaire décite plus haut,
2° Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDD ou CDI;
3° Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
4° Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Cette demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai.
Elle sera instruite par les services des conseils régionaux au regard des justificatifs suivants :
– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
– une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
– le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
Voir le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
Tout savoir sur le Fonds de solidarité
Faire une demande sur le site Impots.gouv.fr
