Covid-19 : comment saisir le médiateur du crédit ?

Logé au sein de la Banque de France, la médiation du Crédit apporte une solution pragmatique à une entreprise confrontée à un refus de financement par des établissements de crédit.

Dans quels cas peut-elle être saisie ?

Une entreprise peut saisir cet organisme en cas de refus de rééchelonnement d’une dette, de refus d’un crédit de trésorerie, d’équipement ou de crédit-bail par exemple, ou encore dans le cas d’une réduction de garantie par un assureur-crédit. Selon les cas, les solutions varient. Cela peut être un moratoire, une restructuration de crédit ou bien le renouvellement d’une ligne de crédit.

Qui peut la saisir  ?

La médiation du crédit s’adresse à toutes les entreprises, quelque soit leur taille, leur forme juridique ou leur branche d’activité. Elle est donc aussi accessible aux auto-entrepreneurs. En revanche, la médiation du crédit ne s’adresse pas aux entreprises en cessation de paiement, mais uniquement à celles qui traversent un moment difficile et qui ont des perspectives de développement économique. Dans 80% des cas, la médiation est saisie par des TPE.

Comment s’effectue la saisine ?

Une entreprise peut uniquement saisir la médiation du crédit sur internet en déposant son dossier à l’adresse suivante https://mediateur-credit.banque-france.fr/. Différentes pièces justificatives sur la situation financière de l’entreprise doivent être jointes pour permettre d’étayer une analyse individuelle :  chiffre d’affaires, résultats prévisionnels, les trois derniers bilans, mais aussi des informations sur les établissements de crédit concernés et les difficultés rencontrées.

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