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Coronavirus : report des échéances fiscales et sociales, chômage partiel, quelles sont les démarches à suivre pour les entreprises ?

Véronique Maignant, le 16.03.2020

Dans le contexte de l'épidémie due au coronavirus, Bretagne Economique revient sur les démarches  à effectuer par les entreprises pour obtenir un report des charges sociales et fiscales  ou une mise en chômage partiel des salariés.

Pour éviter le prélèvement de l’échéance Urssaf fixée au 15 du mois les entreprises doivent faire une demande de report. Si besoin, ils pourront la réitérer pour la prochaine échéance, le 15 avril.

 

Report des échéances fiscales

L’entreprise doit s'adresser au service des impôts des entreprises (SIE) s'il souhaite un report des crédits de TVA et de CICE. Un formulaire simplifié a été rendu public à cet effet. Doivent y être inscrits les impôts sur lesquels portent la demande, et la baisse de chiffre d'affaires qui justifie la démarche. Celle-ci doit être réalisée par e-mail, auprès de  DRFIP

Report des échéances sociales

En ce qui concerne l'Urssaf, l'employeur peut demander un report du paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales, de la Contribution sociale généralisée (CSG), de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la Contribution à la formation professionnelle (CFP). Ces paiements pourront être reportés jusqu’à trois mois, indique l'Urssaf. Si l'employeur n'a pas encore transmis sa déclaration sociale nominative (DSN), il peut encore la déposer jusqu'au 16 mars inclus en modulant son paiement ; si la déclaration a déjà été transmise, il peut aussi l'amender. La Démarche peut se faire en ligne sur www.urssaf.fr et signaler sa situation via la rubrique : « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle » ou par téléphone au 3957

 

Le chômage partiel concerne toutes les entreprises affectées

Quand une entreprise est confrontée à une situation exceptionnelle qui la contraint à réduire ou suspendre son activité économique, elle peut avoir recours à une procédure de chômage partiel. Toutes les entreprises qui sont affectées «directement ou indirectement» par la crise du coronavirus peuvent ainsi faire cette demande. La demande de chômage partiel est entièrement dématérialisée depuis 2014. L'employeur doit se rendre sur la plateforme du gouvernement, qui centralise la demande.

En cas de difficulté, l'interlocuteur principal des employeurs est la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (Direccte) à laquelle l'entreprise est rattachée. Dans le cas présent, il s’agit de la Direccte Bretagne . «Compte tenu des difficultés actuelles», la demande peut être réalisée a posteriori, dans un délai de vingt jours. La Direccte doit, dans cette situation d'urgence, pouvoir apporter une réponse dans les 48 heures.

Il n'existe aucune condition de taille ou de nombre de salariés pour qu'une entreprise puisse bénéficier du chômage partiel pour ses salariés. Leurs contrats sont alors suspendus, et non rompus ; cela vaut aussi pour les apprentis.

Pour renseigner et orienter les entreprises en difficultés vers les dispositifs les plus adaptés à chaque situation, la Direccte Bretagne a mis en place une cellule

Vous pouvez la contacter au 02 99 12 21 44  ou Courriel : bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr ou  bretag.activite-partielle@direccte.gouv.fr

 

 


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