En Bretagne, depuis le 1er mars, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) a enregistré 64 231 demandes de chômage partiel. Un record. Pour l’ensemble de l’année 2019, ce nombre s’élevait à 579. Compte tenu du montant exceptionnelle de l'aide financière ccordées, la Direccte Bretagne s’est vue confiée par l’Etat la mission de contrôler les entreprises. Début des opérations ce mois de juin. Elles s’achèveront en décembre 2020.
Le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle, en distinguant bien les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé. En Bretagne, 582 693 salariés pour un volume d’heures demandées de 250,6 millions sont concernés. (Données au 2/06/2020)
L’action de contrôle, confiée aux services de la Direccte Bretagne consistera, « dans un premier temps, à engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur ».
Cependant dans les cas de fraudes avérées et constatées, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.
En Bretagne, les contrôles s’effectueront de juin à la fin de l’année 2020 et porteront notamment sur les demandes d’indemnisation sollicitées par les entreprises relevant des secteurs fortement consommateurs et sur les demandes dont les taux horaires moyens sont atypiques. Tout signalement fera également l’objet d’un traitement approfondi.
En cas d’irrégularités, plusieurs actions pourront être conduites : le retrait de la décision administrative d’autorisation ; le retrait de la décision administrative d’indemnisation ; la régularisation des demandes d’indemnisation payées, dans un sens favorable ou défavorable à l’entreprise ; l’application d’une sanction administrative en cas de fraude constatée par procès-verbal ; le constat par procès-verbal de la fraude qui constitue l’infraction de travail illégal.
Un chef d’entreprise qui souhaiterait régulariser la demande d’indemnisation ou signaler une erreur est invité à prendre contact avec le service Mutations économiques territorialement compétent :
UD 22 : bretag-ut22.muteco@direccte.gouv.fr
UD 29 : bretag-ut29.muteco@direccte.gouv.fr
UD 35 : bretag-ut35.activite-partielle@direccte.gouv.fr
UD 56 : bretag-ut56.activite-partielle@direccte.gouv.fr
