Conditions générales de vente

 

Article 1 – Définitions

  • “Annonceur” : désigne la personne physique ou morale qui achète, directement ou par l’intermédiaire d’un Mandataire, des Espaces Publicitaires auprès de la CCI Bretagne en vue de publier, dans un cadre promotionnel de son activité, une Campagne Publicitaire.
  • « Campagne Publicitaire » : désigne un ou des messages publicitaires prenant la forme, notamment, d’encarts, de bannières publicitaires, d’articles sponsorisés et des publireportages en faveur de l’Annonceur, de ses activités, ses produits ou services, d’un évènement auquel il s’associe, diffusé(s) dans les Espaces Publicitaires des Supports.
  • “CCI Bretagne” : désigne la Chambre de Commerce et d’industrie de la région Bretagne (SIREN 183 500 040) sis 1 A rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande qui promeut et commercialise des Espaces Publicitaires sur les Supports auprès des Annonceurs.
  • « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente d’Espaces Publicitaires de la CCI Bretagne accessibles à l’adresse suivante www.bretagne-economique.com.
  • “Client” : désigne l’Annonceur ou son Mandataire.
  • « Contrat » : désigne les CGV et l’Ordre d’Insertion accepté par le Client dans les conditions prévues à l’article 4 des CGV, lesquels forment ensemble un tout indissociable et indivisible.
  • “Espace Publicitaire” : désigne l’emplacement disponible et réservé aux Campagnes Publicitaires sur le(s) Support(s) tel que proposé par la CCI Bretagne au Client.
  • “Mandataire” : désigne la personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte d’un Annonceur en vertu d’un contrat écrit de mandat d’achat d’espaces publicitaires.
  • “Ordre d’Insertion” : désigne le document émis par la CCI Bretagne définissant les conditions tarifaires d’Espaces Publicitaires proposées à un Client pour une Campagne Publicitaire et récapitulant les détails de la Campagne Publicitaire (période de parution, Support choisi, format, tarif, délai de transmission de la Campagne Publicitaire par le Client). L’Ordre d’Insertion s’entend toujours sous réserve de la disponibilité des Espaces Publicitaires sur les Supports au moment de l’acceptation de l’Ordre d’Insertion par le Client.
  • “Support(s)” : désigne le site internet www.bretagne-economique.com et le magazine hors-série de Bretagne Economique intitulé « Le Palmarès des entreprises bretonnes ».

 

Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de réservation par le Client des Espaces Publicitaires pour diffuser une Campagne Publicitaire sur le(s) Support(s) de la CCI Bretagne.

 

Article 3 – Application et opposabilité des CGV

L’acceptation d’un Ordre d’Insertion par un Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

En cas de contradiction entre les conditions générales d’achat du Client, un bon de commande du Client, et plus généralement tout document du Client, et les présentes CGV, ces dernières prévaudront, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de la CCI Bretagne.

La CCI Bretagne se réserve le droit de modifier ou mettre à jour à tout moment les CGV. Les CGV, applicables au jour de la souscription à un Ordre d’Insertion par un Client, sont accessibles, à partir de l’Ordre d’Insertion transmis par la CCI Bretagne au Client, sur le site internet www.bretagne-economique.com.

 

Article 4 – Modalités d’achat des Espaces Publicitaires

Toute demande de réservation d’Espaces Publicitaires du Client auprès de la CCI Bretagne doit préciser le(s) Support(s) concerné(s), les formats, la période de diffusion souhaitée, l’objet de la Campagne Publicitaire et l’adresse de facturation.

A partir de ces informations, la CCI Bretagne émet un Ordre d’Insertion au Client reprenant les informations précitées et précisant les conditions tarifaires liées à la réservation d’Espaces Publicitaires.

Le Client accepte l’Ordre d’Insertion en le retournant daté, signé, portant son cachet commercial et revêtu de la mention « bon pour accord » au plus tard :

  • 7 jours calendaires avant la date de parution de la Campagne Publicitaire sur le site Internet www.bretagne-economique.com ;
  • deux mois avant la date de bouclage du magazine hors-série de Bretagne Economique intitulé « Le Palmarès des entreprises bretonnes » telle qu’indiquée sur l’Ordre d’Insertion.

A défaut, l’Ordre d’Insertion ne pourra être exécuté.

La CCI Bretagne est libre de refuser tout Ordre d’Insertion qui lui serait retourné sans la ou les mention(s) précitées.

Le non-respect de l’emplacement de la Campagne Publicitaire souhaité par le Client ne saurait engager la responsabilité de la CCI Bretagne et entraîner le versement de dommages et intérêts.

L’Ordre d’Insertion ne sera définitif qu’après la confirmation, par tout moyen, de la CCI Bretagne de la bonne réception de l’Ordre d’Insertion daté, signé, portant le cachet commercial du Client et revêtu de la mention « bon pour accord ».

Dans l’hypothèse où l’Annonceur a fait appel à un Mandataire, ce dernier s’engage à joindre à l’Ordre d’Insertion une copie du contrat de mandat l’autorisant à représenter l’Annonceur dans le cadre de l’achat d’Espaces Publicitaires et précisant l’étendue et la durée de sa mission.

L’Annonceur s’engage à informer la CCI Bretagne en cas de modification ou de résiliation du contrat de mandat avec son Mandataire.

L’absence d’envoi du contrat de mandat à la CCI Bretagne par l’Annonceur et/ou le Mandataire ou l’absence d’information concernant la modification ou la résiliation du contrat de mandat autorisent la CCI Bretagne à ne pas exécuter l’Ordre d’Insertion qui lui aurait été retourné daté, signé et tamponné.

 

L’Annonceur reste, en tout état de cause, tenu des engagements pris en son nom et pour son compte par son Mandataire à l’égard de la CCI Bretagne.

 

Article 5 – Modification – Suspension – Annulation d’un Ordre d’Insertion

Moyennant une demande préalable et écrite adressée à la CCI Bretagne, le Client peut demander la modification, la suspension ou l’annulation totale ou partielle d’un Ordre d’Insertion, après l’avoir accepté dans les conditions définies à l’article 4 des présentes, sous réserve d’adresser cette demande dans un délai de :

  • 5 jours calendaires avant la date de parution de la Campagne Publicitaire sur le site Internet www.bretagne-economique.com ;
  • 6 semaines avant la date de bouclage du magazine hors-série de Bretagne Economique intitulé « Le Palmarès des entreprises bretonnes » telle qu’indiquée sur l’Ordre d’Insertion.

Toute demande de modification, de suspension ou d’annulation totale ou partielle d’un Ordre d’Insertion émise par un Client en dehors des délais précités pourra ne pas être prise en compte par la CCI Bretagne.

 

Article 6 – Livraison de la Campagne Publicitaire

Le Client s’engage à remettre à la CCI Bretagne tous les éléments techniques nécessaires à la diffusion de la Campagne Publicitaire (dessins, photos, textes, maquettes, vidéos, etc.) conformément au délai et aux prescriptions de la CCI Bretagne mentionnées dans l’Ordre d’Insertion quant à leur nombre, leur format et leurs caractéristiques techniques. Les frais attachés à ces éléments techniques sont à la seule charge du Client.

Tout défaut, manquement, retard et erreur dans la composition et/ou dans la livraison des éléments techniques nécessaires à la diffusion de la Campagne Publicitaire exonère la CCI Bretagne de toute obligation d’exécuter l’Ordre d’Insertion qui aurait été accepté par un Client dans les conditions définies à l’article 4 des présentes. Le Client ne pourra réclamer auprès de la CCI Bretagne aucune indemnité à ce titre.

 

Article 7 – Garanties du Client

Le Client s’engage à soumettre les Campagnes Publicitaires à la validation de la CCI Bretagne pour s’assurer de leur conformité avec les critères listés à l’article 9 des CGV.

Le Client garantit notamment que sa Campagne Publicitaire ainsi que les produits ou services qu’il promeut (i) respectent l’ensemble des dispositions légales, règlementaires ou administratives applicables, (ii) ne comportent aucune information ou élément diffamatoire, contrefaisant, illicite, (iii) ne portent pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers.

Le Client garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle qui pourraient être attachés au contenu de la Campagne Publicitaire lui permettant ainsi sa diffusion sur les Supports pendant la durée convenue entre les Parties. Le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations de tiers nécessaires à la diffusion de la Campagne Publicitaire sur les Supports.

En conséquence, le Client garantit la CCI Bretagne contre toute recours, réclamation, plainte, action de tout tiers qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir du fait du non-respect par l’Annonceur de ses obligations prévues au présent article, et s’engage à indemniser et prendre à sa charge et à ses frais la défense de la CCI Bretagne ainsi que toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de la CCI Bretagne à ce titre.

 

Article 8 – Tarifs – Facturation – Règlements

Les tarifs applicables pour la réservation d’Espaces Publicitaires sont ceux en vigueur au jour de l’émission par la CCI Bretagne de l’Ordre d’Insertion.

Les tarifs sont indiqués dans le catalogue de la CCI Bretagne remis au Client sur demande. Les tarifs sont indiqués hors taxes.

La réservation d’Espaces Publicitaires par un Client donnera lieu à l’émission d’une facture dont l’original sera adressé à l’Annonceur.

Dans l’hypothèse où l’Annonceur fait appel à un Mandataire, un duplicata pourra être adressé au Mandataire. L’Annonceur peut demander au Mandataire de régler la facture directement auprès de la CCI Bretagne, en tant que mandataire payeur. Il est précisé que le Mandataire n’est en aucun cas solidairement responsable avec l’Annonceur du paiement de l’achat d’Espaces Publicitaires du fait de son statut de mandataire (payeur ou non payeur), l’Annonceur restant seul responsable de l’intégralité du paiement.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention contraire indiquée sur la facture.

Toute somme non payée à échéance donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Sans préjudice de son droit au paiement de la totalité du prix convenu, la CCI Bretagne se réserve le droit en cas de retard de règlement de :

  • suspendre, sans préavis, la diffusion d’une ou des Campagnes Publicitaires en cours et/ou de tout Ordre d’Insertion à venir jusqu’à régularisation complète des impayés,
  • demander le paiement comptant ou le versement d’un acompte de tout nouvel Ordre d’Insertion,
  • annuler la diffusion de la Campagne Publicitaire de l’Annonceur.

Toute réclamation portant sur une facture de la CCI Bretagne, quelle que soit sa nature, doit être, sous peine d’irrecevabilité, adressée par le Client à la CCI Bretagne par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dix (10) jours après la date d’émission de la facture. En tout état de cause, le Client s’engage à régler, dans les conditions précitées, la partie non contestée de la facture.

A défaut, le Client est irrévocablement réputé y avoir renoncé, ainsi qu’à tout recours contre la CCI Bretagne.

 

Article 9 – Contrôle et refus de la CCI Bretagne

La CCI Bretagne peut, à tout moment, refuser de diffuser ou interrompre la diffusion de toute Campagne Publicitaire qui :

  • serait susceptible d’engager sa responsabilité ;
  • porterait atteinte à son image ou à ses intérêts commerciaux, déontologiques ou éditoriaux ;
  • serait contraire aux lois, règlements et usages en vigueur régissant les communications publicitaires ;
  • porterait atteinte aux droits ou intérêts d’autrui ;

et ce, sans avoir à en justifier auprès de l’Annonceur.

 

Dans ce cas, le Client, informé dans les meilleurs délais, pourra solliciter la suppression par la CCI Bretagne de tous les éléments techniques qu’il lui aura transmis. Le refus de diffusion ou l’interruption de diffusion d’une Campagne Publicitaire par la CCI Bretagne ne fait naître aucun droit à indemnité au profit du Client.

Par ailleurs, la responsabilité de la CCI Bretagne ne pourra être recherchée par l’Annonceur au titre de ce refus ou de cette interruption de diffusion d’une Campagne Publicitaire sur les Supports.

 

Article 10 – Justification

Dans le cadre de la diffusion d’une Campagne Publicitaire dans le magazine hors-série de Bretagne Economique intitulé « Le Palmarès des entreprises bretonnes », la CCI Bretagne transmettra au Client, en même temps que sa facture, un exemplaire dudit magazine reproduisant la Campagne Publicitaire.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tout droit de propriété intellectuelle appartenant à la CCI Bretagne ne peut être utilisé, en tout ou partie, à quelque titre et moyen que ce soit, par le Client dans le cadre d’une Campagne Publicitaire, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de la CCI Bretagne.

 

Article 12 – Protection des données personnelles

La CCI Bretagne et le Client s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles applicables, notamment et sans que cela soit limitatif, la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et le Règlement (UE) Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.

Pour la bonne exécution des présentes CGV, la CCI Bretagne peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel de personnes physiques travaillant pour l’Annonceur et/ou le Mandataire.

Ces personnes disposent alors d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Elles disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la CCI Bretagne, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique ou par voie postale à l’adresse suivante :

  • par courriel rgpd.dpo@bretagne.cci.fr / junior.nelson@apave.com
  • Ou par courrier à l’attention du DPO à l’adresse postale suivante :
    • APAVE Digital
    • 6 rue du Général Audran
    • 92400 Courbevoie
    • 06 58 43 70 82

 

Article 13 – Attribution de juridiction – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif aux présentes CGV, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du siège de la CCI Bretagne.