Depuis mars 2017, la Direccte, l’Urssaf et la MSA mènent une action concertée pour lutter contre le travail illégal et ce dans un contexte d’internationalisation. Cette coopération inter-administrative semble porter ses fruits. En 2017 en Bretagne 5 700 contrôles ont ainsi été réalisés, un chiffre stable mobilisant 183 agents
Selon le bilan 2017 présenté aujourd’hui par le Préfet de région Bretagne, Christophe Mirmand, ces 5 700 contrôles ont donné lieu à 1 000 procédures pénales, 845 sanctions administratives et financières pour un montant de près de 5, 5 millions d’euros et 143 procès-verbaux. Le secteur du BTP et de l’agriculture sont de loin les plus verbalisés. Ils représentent respectivement 38% et 29 % des entreprises contrôlées. « La lutte contre le travail illégal et contre la fraude au détachement constitue l’un des axes majeurs de la politique de contrôle mise en place par le gouvernement, indique le Préfet de région. Ils portent atteinte aux droits des travailleurs et sont un facteur inacceptable de concurrence déloyale entre les acteurs économiques ».
Mieux encadrer la prestation de service international
La Bretagne compte environ 12 000 travailleurs détachés. Ce nombre est stable par rapport au reste de la France qui a enregistré une augmentation de 45 % en deux ans de ces travailleurs détachés. Ils sont passés de 350 000 en 2015, à 516 000 en 2017. Même si son recours est moins important en Bretagne, la prestation de service international (PSI) est en fort développement. C’est aussi pourquoi la coopération inter administrative ne cesse de se renforcer de manière à lutter plus efficaceement contre une fraude qui se complexifie : réseaux et « bandes organisées », montages juridiques…jusqu’à des trafics d’êtres humains. Les sanctions revêtent plusieurs formes. Elles vont du simple redressement de cotisations, de loin les plus nombreuses nombre, jusqu’à la suspension de PSI (prestation de service internationale) en passant par la sanction préfectorale.
Plan régional de lutte contre le travail illégal
Le plan régional de lutte contre le travail illégal insiste sur le renforcement de la coopération inter-administrative. Les opérations réalisés conjointement avec la Direccte, l’Urssaf, la Mutualité sociale agricole (MSA) et le parquet général se multiplient : qu’il s’agisse de contrôler le respect de la loi sur les chantiers, sur le web où les plates formes de services se développent, dans l’agriculture (chantiers forestiers, maraîchers, etc.), dans les cafés et restaurants ou dans les banques. Ainsi, au titre des nombreuses collaborations entre l’Urssaf et la Direccte , un dossier d’accident du travail d’un salarié intérimaire détaché a déclenché un contrôle immédiat suivi d’investigations plus larges sur les interventions de l’entreprise étrangère en France. L’enquête en cours atteste d’un montage complexe impliquant plusieurs dizaines de donneurs d’ordres et le détachement de près de 500 salariés au deuxième semestre 2017.
