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Stop au choc de complexification !

Publication : 22-12-2016

Entretien avec David Sauvage, président de l’Ordre des experts-comptables de Bretagne

Vous venez de lancer votre baromètre de l’activité des entreprises régionales. Que faut-il retenir des années 2015-2016 ?

Tout d’abord, le développement de cet observatoire (1) va permettre à la profession d’avoir un outil d’analyse et de benchmarck macroéconomique précieux pour les entreprises.

Il permettra d’éclairer les pouvoirs publics sur la situation économique des secteurs et des territoires et enfin, de mesurer en temps réel l’impact des politiques publiques sur les TPE-PME. En Bretagne, il s’appuie sur l’analyse des bilans de plus de 25 000 entreprises. Cet échantillon représente 1/3 des TPE-PME réalisant moins de 50 M€ de CA. La tendance générale qui se dégage en 2015 et début 2016 est positive. Sur cette période, quel que soit le secteur, la Bretagne a connu une activité plus soutenue que précédemment. Elle fait globalement mieux que la moyenne nationale en termes d’emplois et d’investissements et apparait comme une des régions les plus dynamiques de France. La diversification du tissu économique, le maillage des entreprises sur l’ensemble du territoire et le dynamisme des dirigeants bretons sont à mon sens les principales explications à ce redémarrage de l’activité.

Le CICE a-t-il favorisé l’investissement et le recrutement dans les TPE/PME ?

Pour vous répondre, je m’appuierai sur les conclusions du dernier rapport rendu par le comité de suivi du CICE. Dans son ensemble, le bilan se révèle décevant. Seules les entreprises d’une certaine taille, disposant de personnels nombreux avec des rémunérations médianes ont pu en tirer de réels bénéfices. Par contre, pour la majorité de nos clients TPE employant moins de 5 salariés, les retombées du CICE se chiffrent en quelques dizaines d’euros seulement, autant vous dire que de tels montants n’ont que très peu d’impact sur l’investissement et l’emploi. Par ailleurs, n’étant ni un crédit d’impôt ciblé ni une baisse de charges, une fois dans les comptes des entreprises, le CICE est difficile à tracer. Seule la pérennisation de ce dispositif, depuis sa création fin 2012, donne aujourd’hui une certaine visibilité aux entreprises. Le gouvernement a d’ailleurs annoncé faire passer le CICE de 6% à 7% de la masse salariale en 2017.

Baisse des impôts pour les entreprises : où en somme nous ?

Le CICE mis à part, la fiscalité des entreprises en 2015 et 2016 a peu évolué. Celle-ci évoluera en 2017 avec la diminution du taux normal de l’IS. De 33,3% aujourd’hui, il sera progressivement réduit pour atteindre 28% en 2020, un taux correspondant à la moyenne européenne. Pour autant, l’impôt n’est qu’un élément de la fiscalité. Le gros écueil aujourd’hui réside dans l’absence d’harmonisation au niveau européen de la règle de base de calcul : aucun pays n’ayant la même base fiscale. Le cas d’Apple qui a défrayé la chronique il y a peu est révélateur et montre combien il est important de distinguer le taux d’impôt, qui peut sembler haut, et l’assiette, qui permet d’inclure ou pas tel produit, telle charge. Aujourd’hui, il est donc impossible de faire des comparaisons d’un pays à l’autre. Dans une économie mondialisée où nos clients les TPE-PME travaillent de plus en plus à l’export, il est essentiel que cette harmonisation voit le jour le plus rapidement possible.

L’amortissement supplémentaire mis en place en 2015 at-il eu un effet incitatif sur l’investissement ?

Pour être très franc, auprès des TPE/PME que nous accompagnons, globalement l’effet de l’amortissement supplémentaire a eu un impact limité. D’ailleurs, une certaine confusion s’est instaurée sur le gain que pouvait générer les entreprises de ce suramortissement de 40%. Pour un investissement matériel de 10 000 euros, le gain fiscal se limite au maximum à 300 € quand certains imaginaient bénéficier d’un crédit d’impôt de 4 000 euros. Le gouvernement a parlé de novation fiscale, je pense que nous sommes tout simplement dans la communication politique fiscale. La faiblesse actuelle des taux d’intérêt d’emprunts a certainement eu un effet beaucoup plus incitatif sur l’investissement des entreprises.

Est-il réellement plus facile de créer une entreprise aujourd’hui ?

Sur le plan strictement administratif, je répondrais oui. Cela étant, il est dommage de faire croire à une forme de simplicité quand on crée une entreprise. Les choses sont beaucoup plus complexes. De nombreuses TPE en difficulté pourraient sans doute éviter de déposer le bilan si leurs dirigeants disposaient d’une plus grande connaissance de la gestion d’entreprise, des réglementations comptable, fiscale et sociale. L’ordre des experts-comptables mais aussi les chambres consulaires et de nombreuses structures accompagnent les créateurs. Cela ne suffit pas. L’établissement de la première facture, l’élaboration de la première déclaration de TVA, la préparation des données pour le 1er bilan, le recrutement du 1er salarié… restent des étapes très critiques au regard des textes comptables, fiscaux, juridiques et sociaux en vigueur. Les nouveaux automobilistes doivent passer le permis de conduire, les créateurs d’entreprises doivent passer le permis de … reste à trouver l’intitulé.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quelles conséquences pour l’entreprise ?

Comme pour toute nouvelle réglementation, nous nous emploierons à accompagner au mieux les TPE/PME pour la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Contrairement à la DSN, le prélèvement à la source n’entraînera pas pour la profession de gros bouleversements. Il se traduira par la création d’une ligne supplémentaire sur le bulletin de paie. Par contre, pour les entreprises, notamment les plus petites, il risque de générer un certain nombre de difficultés. Elles auront en charge de recueillir auprès de leurs salariés, le montant de leur taux moyen d’imposition sachant qu’une fois ce taux connu et communiqué, ces mêmes salariés pourront obtenir sa modulation auprès des services fiscaux. Un autre risque et pas des moindres concerne le taux de recouvrement de l’impôt par l’Etat. Si aujourd’hui, il avoisine les 100%, demain il risque de perdre plusieurs points. En effet, les entreprises en tension de trésorerie préfèreront différer le remboursement à l’Etat des prélèvements opérés sur les bulletins de salaire. Pire, dans le cas d’une SARL qui dépose le bilan, la dette ne sera jamais remboursée. Compte tenu de ces risques n’aurait-il pas été plus simple de rendre obligatoire le prélèvement mensuel de l’impôt pour en faciliter sa gestion et assurer à l’Etat des revenus réguliers ? N’y aurait-il pas un circuit plus efficace ?

Qu’espérez-vous pour 2017 ?

Nos entreprises comme nous-mêmes sommes habitués à des évolutions réglementaires incessantes. Malgré tout, je n’imagine pas à l’avenir que nous subissions de tels nouveaux chocs de complexifications.

Article paru dans le Hors-série Le Palmarès 2016-2017 des entreprises bretonnes - Décembre 2016




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