Accès par territoire
Menu principal

Votre territoire


L'enjeu : l'application des pénalités   LA REDUCTION DES DELAIS DE PAIEMENT

Bretagne économique, le 11.02.2009

Une étude du CSA sur la Loi de modernisation de l’économie parue en juillet avait révélé l’accueil favorable que lui réservaient les dirigeants de PME. La majorité d’entre eux l’approuvait et 66% des patrons interrogés applaudissaient la mesure phare de la réduction des délais de paiement à 60 jours. Aujourd’hui, la plupart s’interroge sur leur application et sur les pénalités adressées aux mauvais payeurs…

Les députés l’ont clamé haut et fort lors des débats sur la LME l’été dernier : « 21,6% des défaillances des PME françaises sont liées à des retards de paiement. » C’est dire si le sujet est sensible chez les chefs d’entreprise ! Avant que la LME ne soit appliquée en janvier 2009, il semblerait qu’une tendance aux « bonnes pratiques de paiement » soit déjà de mise. D’après le Bulletin de la Banque de France paru en juillet-août 2008, les délais de paiement des entreprises auraient diminué nettement en 2007. En Europe, selon une étude du cabinet Altares (août) sur les comportements de paiement des entreprises, « la France et les Pays-Bas sont les bons élèves ». Sur l’hexagone, ils ont même reculé (11,8 jours après 12,1 à fin décembre et fin mars). « Les trésoreries sont sous tension » révèle encore l’étude. Le Royaume-Uni affiche des retards de 15,4 jours en moyenne et l’Allemagne est toujours en tête avec les délais les plus courts. Jean-Paul Guilloux, dirigeant de la biscuiterie Roc’Helou, située sur la côte nord de la Bretagne, et qui exporte à l’étranger, ironise sur les délais de paiement : « Plus vous descendez vers le sud, plus les délais s’allongent… »



Des retards qui empoisonnent la vie des PME

« Quand on analyse les délais de paiement, précise Michel Gouriten, président des Experts-Comptables de Bretagne, on s’aperçoit que les grandes entreprises sont payées plus vite que les PME ! Or c’est une situation anormale, puisque ce sont les PME qui financent les grandes entreprises. » La Banque de France a fait à peu près le même constat, puisqu’elle reconnaît « que les TPE et les PME ont en effet eu tendance à régler leurs fournisseurs plus rapidement ces derniers mois, alors que leurs clients, dont une bonne partie sont des grandes entreprises, paraissent avoir consenti un effort de paiement moindre. » En fait, les délais fournisseurs des TPE-PME baisseraient d’à peu près 3 jours d’achat, quand leurs délais clients reculeraient de 1 jour de CA. Anne Auberger, chargée de communication à la FFB 35 (Fédération française du bâtiment) appuie aussi ce constat : « Les délais de paiement ne sont pas toujours appliqués chez les clients, alors que les fournisseurs font des efforts… » Quel que soit le secteur professionnel, les entrepreneurs de l’Ouest reconnaissent une nette amélioration des pratiques de paiement : « Il y a une dizaine d’années, les clients cherchaient toujours à gagner du temps, témoigne Michel Lamarre, directeur chez France International Trade (FIT) à Rennes, mais nous, on travaille dans l’agroalimentaire, avec de gros clients, et chacun met un point d’honneur à payer dans les temps… Ça permet aussi d’améliorer son image. »



Des délais jusqu’à 100 jours

Tout pourrait donc aller dans le meilleur des mondes s’il n’y avait ces retards qui empoisonnent la vie des PME. Philippe Lelièvre, secrétaire général adjoint de la FFB 35 conseille aux entreprises du BTP de négocier des délais de paiement plus courts avec les donneurs d’ordre des marchés privés : « Parfois, ce sont même des délais de 8 ou 15 jours, comme dans le cadre des sous-traitances où il y a des obligations pour le constructeur de fournir certaines garanties, or certains ne le font pas, et le raccourcissement des délais à la négociation est une contrepartie. » Dans le BTP, les PME essaient de réduire les délais à 60 jours. Dans le transport, malgré un accord en janvier 2006, en vertu duquel les délais ne peuvent dépasser 30 jours à compter de l’émission de la facture, la vie des petites entreprises n’est pas aussi simple (voir encadré). L’automobile a aussi négocié ses délais de paiement avant la LME, en septembre 2007 pour les ramener à 90 jours nets au plus. Odile Gueguen, déléguée départementale du CNPA (Conseil national des professions de l’automobile) du Finistère témoigne pourtant que « beaucoup de donneurs d’ordre n’ont pas changé leurs pratiques et payent les sous-traitants à plus de 100 jours… Sans parler des particuliers qui prennent les professionnels pour des banquiers et font plusieurs chèques ! » Alors pour récupérer l’argent dans les meilleurs temps, comment s’y prendre ? « En France, les PME ont souvent peur d’appliquer les pénalités parce qu’elles craignent d’être éjectées par le gros en tant que fournisseur, rapporte Michel Gouriten, alors qu’en Allemagne on ne se pose pas ce genre de questions : les pénalités tombent au premier jour de retard ! La peur est toujours mauvaise conseillère. » Reste que la pratique de la relance téléphonique est la plus souvent pratiquée par les PME : « Les sociétés de factoring sont trop chères pour une petite structure » déclare Monsieur Guilloux, dirigeant de la biscuiterie bretonne « Roc’Helou ».



Dans le BTP, on attend beaucoup de la LME

Aucun doute sur le bon accueil qui lui est réservé, mais sur le terrain les entrepreneurs émettent des doutes… « On peut toujours émettre des réserves quant à l’application, commente Michel Gouriten. Pour que la loi soit appliquée, les pénalités de retard pour dépôt tardif ont été multipliées par 2 et la LME préconise un taux de pénalité de 11,25% de taux d’intérêt par an. Ce qui à mon sens est dissuasif. » De plus, à partir de 2009 un deuxième contrôle sera demandé aux sociétés qui ont un commissaire aux comptes. Est-ce que la LME est un coup de pouce aux PME ? Michel Lamarre de FIT n’en n’est pas convaincu : « il faut se demander plutôt pourquoi beaucoup d’entreprises jouent sur les délais de paiement ? C’est souvent lié à des problèmes de fonds propres et de financement. Il vaudrait mieux soutenir les entreprises soit sur les financements à court terme, via les banques, soit en renforçant les capitaux propres : c’est plutôt sur ce point qu’il faudrait jouer. On est sur du conjoncturel, pas sur du structurel ! »
Dans le BTP, on attend beaucoup de la LME : « On avait interpellé Bercy pour raccourcir les délais de paiement. C’est donc qu’on est très favorable à cette loi, d’autant que dans le transport, ils ont obtenu des délais de paiement à 30 jours. Se faire payer dans les temps pour une PME, c’est vital, car les trésoreries en souffrent. Il faut attendre les effets de la LME, mais c’est une bonne amorce, après on pourra toujours rediscuter… » Tous les chefs d’entreprise interrogés au cours de l’enquête émettent les mêmes doutes quant à l’application de la loi : « Le plus difficile va être d’appliquer les pénalités car la concurrence est rude et une PME n’a pas de poids face à un gros client. » Comment vaincre sa peur pour améliorer les bonnes pratiques, sans passer par un psy ?



Anny Letestu

Bretagne économique N° 190 octobre-novembre 2008



Quelques conseils pour sécuriser les relations commerciales et prévenir les impayés : Se tenir informé de la santé économique des clients et fournisseurs pour limiter les risques semble le meilleur moyen pour se mettre à l’abri d’une défaillance d’un partenaire. Où trouver des informations fiables ?
  • Les greffes des tribunaux de commerce (www.infogreffe.fr/) fournissent rapidement des informations (par courrier, mail ou par internet) sur les SA et SARL. On peut y parcourir les comptes annuels, l’extrait Kbis (CV de l’entreprise, il précise si elle est en redressement judiciaire), le rapport du Commissaire aux comptes (on peut y lire l’opinion du commissaire sur la sincérité et la régularité des comptes et des informations financières publiées par l’entreprise) ainsi que l’état des inscriptions et privilèges. Ce dernier point permet de connaître les garanties prises par les créanciers de l’entreprise qui concernent les privilèges inscrits par les services du Trésor Public ou des organismes sociaux.

  • Le banquier qui fournit la cotation de la Banque de France ou la note attribuée à chaque entreprise et à ses dirigeants.
    La récolte des chiffres ne suffit pourtant pas pour se faire une idée précise de la bonne santé financière d’un partenaire. Quelques mesures supplémentaires s’imposent :
  • Veiller au montant des capitaux propres (différence entre l’actif et le passif) : il permet de comprendre pleinement le degré d’autonomie financière de l’entreprise.
  • Vérifier le niveau de la trésorerie (différence entre placements financiers et disponibles, et son endettement bancaire et financier à court terme) sur les 2 dernières années.
  • Se renseigner sur le respect des délais de paiement avec ses autres fournisseurs
  • S’assurer de la capacité d’autofinancement permet de voir si l’entreprise pourra faire face à ses engagements.

Taille du texte