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Rupture conventionnelle, victime de son succès

En 2008, les partenaires sociaux et l’Etat tombaient d’accord pour offrir aux employeurs une alternative aux licenciements : la rupture à l’amiable du CDI. Trois ans plus tard, le succès du dispositif a attiré la suspicion. Un forfait social de 20% payé par l’employeur s’applique depuis le 1er janvier sur les indemnités versées aux salariés. Les licenciements pourraient revenir en force.

« La fin de la récréation ». C’est le message délivré entre les lignes par l’Etat depuis le 1er janvier. Le montant des indemnités versées par l’employeur lors d’une rupture conventionnelle est soumis depuis cette date à un forfait social de 20% payé par l’employeur dès le premier euro. Avant de parapher tout document scellant leur séparation, l’employeur va dorénavant devoir prendre en compte un autre facteur, et non des moindres : l’impact financier.

Comment en est-on arrivé là ? « Le dispositif a été victime de son succès. Aujourd’hui, l’Etat veut rattraper le coup  », résume Audrey Ballu-Gougeon, à la tête d’un cabinet d’avocats à Rennes. En 2008, la rupture conventionnelle est mise en place. Ce nouveau dispositif marque une rupture avec le mode de fonctionnement antérieur. Avant cela, l’employeur ne disposait que de la procédure de licenciement pour se séparer d’un de ses employés. Un motif « réel et sérieux » à faire valoir devant la Direction du travail était nécessaire. L’employeur prenait le risque, en cas de contestation du salarié, d’un procès, parfois coûteux, devant le conseil des prud’hommes. Le salarié, de son côté, ne pouvait que démissionner, et renoncer ainsi à son assurance-chômage. L’accord trouvé par les syndicats (à l’exception de la CGT) et le patronat en janvier 2008 offre une alternative. Lorsque les deux parties tombent d’accord pour se séparer, elles ont juste à télécharger un formulaire sur Internet, l’imprimer, organiser un entretien et envoyer le document signé à la Direction du travail. Pour l’employeur, la procédure s’avère beaucoup plus souple. Surtout, aucun motif n’est nécessaire. Le salarié peut toucher des indemnités au moins égales à celles dont il bénéficierait lors d’un licenciement. Il peut aussi récolter les allocations chômage. Autant dire que tout le monde s’y est retrouvé.

Vérification systématique

« Il y a eu des abus des deux côtés, estime Patricia Begoc, du cabinet d’avocats Capcode, à Rennes. Pour certains employeurs, ça a été un moyen de pression. Ils ont dit à leurs salariés qu’ils avaient le choix entre un licenciement pour insuffisance professionnelle ou une rupture conventionnelle ». « J’ai vu des employeurs qui voulaient modifier le contrat de travail d’un salarié. S’il n’acceptait pas, il recevait la rupture conventionnelle jointe au contrat de travail », ajoute Audrey Ballu-Gougeon. Inversement, « certains salariés ont abusé du dispositif. Au lieu de démissionner, ils ont cherché à obtenir une rupture conventionnelle car c’était plus avantageux pour eux », complète Patricia Begoc. Le but initial de la rupture conventionnelle a été tellement fourvoyé qu’en Bretagne, la direction du travail a changé de stratégie au fil des mois. « Au début, elle ne répondait pas aux demandes de ruptures conventionnelles, ce qui signifiait qu’elle les acceptait. Après, elle appelait systématiquement le salarié pour vérifier que la séparation ne lui était pas imposée », relate Audrey Ballu-Gougeon.

Les chiffres révèlent l’ampleur du succès en France. En un peu plus de trois ans, le seuil du million de ruptures conventionnelles a été dépassé. En 2012, l’administration a reçu plus de 300 000 demandes. L’Etat a donc décidé d’appliquer un forfait social de 20% sur le montant de l’indemnité versée au salarié, payée par l’employeur.

Quelles vont être les conséquences ? Les avocats répondent à l’unanimité que les employeurs vont donner un coup de frein sur les ruptures conventionnelles. « Cela pourrait provoquer une hausse des licenciements puisque les indemnités n’y sont pas taxées », estime Fanny Senange, avocate à Quimper. Certains employés pourraient aussi provoquer leur propre licenciement en abandonnant leur poste. C’est une faute grave qui représente un motif ouvrant la voie au licenciement. Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an, l’employeur trouvera encore plus d’intérêt à licencier puisqu’il n’aura pas d’indemnité à verser, contrairement à la procédure de la rupture conventionnelle (l’indemnité y est due dès le premier mois, et il faudra y ajouter un forfait de 20% du montant).

 

Propos recueillis par François Neliaz

Bretagne Economique n°219 Février-Mars 2013



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