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Accord sur l’emploi, de réelles avancées en matière de flexibilité qui restent à confirmer sur le terrain

Les partenaires sociaux ont trouvé un compromis le 11 janvier pour apporter davantage de flexibilité à l’employeur et de sécurité aux salariés. Quelles peuvent être les conséquences du texte de loi pour les petites et moyennes entreprises bretonnes ? Taxation des contrats courts, mutuelle obligatoire, modulation du temps de travail…Passage en revue des points de satisfaction et d’inquiétude.

11 janvier. Le gouvernement évoque un moment “historique”. Le président de la République, François Hollande, assure qu’il s’agit du “premier accord sur l’emploi depuis quarante ans”. Les organisations syndicales et patronales ont trouvé un compromis sur un texte appelé à réformer le marché du travail. L’enjeu : sécuriser l’emploi des salariés tout en donnant davantage de flexibilité à l’employeur. Inspirées de la flexi-sécurité à la scandinave, ces mesures doivent satisfaire l’ensemble des parties. Les syndicats Force ouvrière (FO) et la Confédération générale du travail (CGT) refusent toutefois de signer et appellent à plusieurs manifestations. Le texte devrait terminer son parcours législatif entre fin avril et début mai (au moment où nous bouclions). Beaucoup s’interrogent sur les modifications qu’il pourrait subir lors de ce parcours législatif. François Hollande a néanmoins promis, lors de son interview sur France 2 le 29 mars, que “toute correction [par les parlementaires] devrait être approuvée par les signataires”. Face à cette incertitude, il n’est pas étonnant de voir qu’interrogés sur les conséquences pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), de nombreux interlocuteurs bottent en touche : l’Association bretonne des entreprises agroalimentaires, tout comme l’Union des industries et des métiers de la métallurgie, n’ont pas souhaité répondre tant que le texte n’a pas achevé son parcours législatif.

Selon nombre d’acteurs économiques bretons, le texte sur lequel se sont mis d’accord les partenaires sociaux devrait être peu modifié. Au rayon des points susceptibles de satisfaire les entreprises modestes, il est par exemple prévu d’assouplir la législation concernant les obligations lors du passage des seuils de onze ou cinquante salariés. Les employeurs disposeront d’un délai d’un an pour les appliquer. Autre satisfaction pour les employeurs : la suppression totale des cotisations d’assurance chômage pendant quatre mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai. D’autres mesures interrogent. La taxation des contrats à durée déterminée (CDD) augmentera à mesure que leur durée du contrat sera courte. Le Medef évoque une “contrepartie” concédée aux syndicats. Dans le bâtiment, l’antenne bretonne de la Fédération française du bâtiment (FFB) s’interroge, par la voix de Yvan Gegadin, son secrétaire général : “Dans le BTP, nous ne sommes pas des ardents pratiquants du CDD, mais le caractère variable de nos travaux ne pousse pas forcément au CDI.” Les employeurs des transports, secteur où on “utilise beaucoup de CDD”, selon les mots d’Anthony Rouxel, secrétaire de la Fédération nationale des transports routiers en Bretagne, surveilleront également les conséquences de cette mesure. “Cela va nous obliger à réfléchir davantage sur le long terme”, positive le responsable. Deuxième sujet d’inquiétude pour certains : l’obligation de proposer aux salariés une mutuelle santé complémentaire. La CGPME bretonne s’inquiète que son financement ne repose trop lourdement sur les employeurs. Le Medef ne s’en inquiète pas. La FFB non plus. 70% des entreprises du bâtiment proposent déjà une mutuelle à leurs salariés. Dans les transports, un accord de branche rend obligatoire la mise à disposition d’une mutuelle dans les TPE et PME depuis le 1er janvier.

François Neliaz

Bretagne Economique N°221 Mai 2013



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