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La liberté de choix de la complémentaire par les entreprises menacé ?

Bretagne économique, le 05.03.2013

C’est que sous entend le communiqué de presse adressé ce jour par Verlingue et Génération deux Courtier en assurances spécialisé dans la protection des entreprises implantés à Quimper (29). Jacques Verlingue, leur président déclare : « Nous vivons un paradoxe terrible. Alors que l’accord du 11 janvier 2013 élargit le nombre de salariés qui va bénéficier d’une complémentaire santé et prévoit une liberté de choix, sa transposition dans la loi est une menace très sérieuse pour l’emploi. Nous demandons le rétablissement du libre choix de l’organisme assureur, conformément à la teneur du texte signé par les partenaires sociaux. » Les enjeux sont de taille puisque, chez Verlingue et Génération, 600 salariés gèrent la complémentaire santé d’un million de bénéficiaires et 500 créations de postes étaient prévues dans les cinq années à venir.

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux prévoit la généralisation progressive de la complémentaire santé des salariés d’ici le 1er janvier 2016.


Si ce louable objectif ne peut que susciter l’adhésion générale, l’avant-projet de loi dénature considérablement l’accord signé par les partenaires sociaux.


En effet, alors que l’accord du 11 janvier s’est traduit par l’affirmation d’un principe de liberté de choix de l’organisme assureur pour les entreprises, une disposition en apparence anodine revient sur la liberté que les partenaires sociaux entendaient laisser aux entreprises de choisir leur organisme assureur (Mutuelles, Institutions de Prévoyance ou Compagnies d’Assurance).


Cette liberté a pourtant été formulée sans ambiguïté dans l’article 1er du texte de l’accord du 11 janvier 2013 dont le Président de la République a demandé au gouvernement qu’il soit transcrit « fidèlement et sans délai ».


Or, si le texte - qui passe en Conseil des Ministres du 6 mars 2013 - est maintenu en l’état, la suppression de cette liberté aurait pour conséquences :


§ De mettre fin au droit légitime des entreprises et de leurs salariés de choisir librement leurs partenaires d’assurances santé


§ D’imposer aux entreprises et à leurs salariés d’adopter le régime frais de santé défini par la branche professionnelle et géré par l’organisme désigné, sans possibilité d’organiser une couverture santé adaptée à leur politique sociale et aux attentes de leurs salariés, tant en termes de prestations couvertes que de qualité de services et de budget


§ D’instaurer une situation de monopole au profit d’une poignée d’opérateurs qui bénéficient déjà de 90 % des désignations au niveau des branches professionnelles ; et cela, au détriment des assureurs, mutuelles et intermédiaires d’assurance qui se verront dans l’obligation de supprimer quelques 30 000 emplois de proximité, voire de cesser leur activité



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