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Délibéré de l’appel Erika : le préjudice écologique reconnu pour toutes les collectivités locales

Bretagne économique, le 30.03.2010

Selon le communiqué de la Région Bretagne, l’arrêt de la cour d’appel de Paris est clair : la volonté de « minimiser les coûts d’entretien » est directement à l’origine de la catastrophe. L’armateur et la société de certification Rina sont donc responsables du naufrage. En se dispensant d’appliquer les règles de précaution nécessaires, en « violant les règles qu’elle s’était elle-même fixée », et en exerçant dans les faits le contrôle de la marche du navire, TOTAL SA voit aussi sa responsabilité retenue même si elle n’est pas jugée civilement responsable. L’arrêt confirme également la réparation des préjudices matériels et d’image subis par les territoires, les entreprises et les contribuables mais il reconnaît également que les collectivités sont naturellement légitimes à être indemnisées d’un préjudice né de l’atteinte à l’environnement. Ce préjudice écologique est manifeste : il est aujourd’hui indemnisé. « Nos collectivités devront utiliser ces sommes, d’un total de 20 M€ globalement dont 1/3 pour le préjudice écologique (3 M€ pour Bretagne et 3 M€ pour Pays de la Loire), à faire plus encore et mieux encore en faveur de l’environnement et de la préservation des biodiversités ».
« Le jugement historique du 16 janvier 2008 est aujourd’hui non seulement confirmé mais amplifié. Les collectivités solidaires qui avaient interjeté appel crient aujourd’hui victoire au nom de tous leurs habitants, de leurs territoires et pour la défense de l’environnement.
_ Les responsables sont désormais clairement identifiés et condamnés»,
se sont réjouis Jean-Yves Le Drian et Jacques Auxiette, présidents des Conseils régionaux de Bretagne et des Pays de la Loire, à l’issue du délibéré prononcé dans le procès en appel de l’Erika qui s’était déroulé du 5 octobre au 18 novembre 2009 au Palais de Justice de Paris. « C’est à cette condition que la sécurité maritime deviendra une réalité. Il s’agit aujourd’hui d’une avancée considérable de nature à responsabiliser l’ensemble des acteurs de la chaîne du transport maritime international ».
_ Cet arrêt de 500 pages confirme un procès exceptionnel. Il fait suite aux
2 000 pages de conclusions des avocats. Les peines de la première instance sont confirmées à l’encontre de MM. Savarese, Pollara, la société Rina, mais pas de TOTAL SA qui bénéficie de la protection de la couverture de la convention CLC.
_ La reconnaissance du préjudice écologique était un enjeu essentiel : « La beauté de nos territoires et la faune qu’ils abritent n’ont pas de prix, c’est pourquoi les atteintes au patrimoine naturel ne pouvaient rester impunies », ont affirmé d’une seule voix les deux présidents de Région. « Désormais, ceux qui feront sciemment naviguer des navires poubelles près des côtes françaises et au large de nos rivages sauront qu’ils s’exposent à une condamnation très lourde ; mais le combat pour la sécurisation du transport maritime se poursuit » ont conclu les élus régionaux.

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