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Délais de paiement : 7 secteurs d'activité sur 9 au-delà des 60 jours

Bretagne économique, le 03.06.2009

Le 1er janvier dernier est entrée en application la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), votée le 4 août 2008. Elle plafonne les délais de paiement entre entreprises à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. En Bretagne, selon les cabinets Altares et Deloitte Finance, les délais de paiement duraient plus de 60 jours dans la majorité des secteurs en 2007.
86 jours, c’était la durée moyenne des crédits fournisseurs dans le bâtiment. Ce secteur détenait donc en 2007 le record du crédit fournisseur le plus long de Bretagne. L’industrie agroalimentaire et le secteur du transport détenaient ex-aequo le record inverse avec une moyenne de 44 jours. Pour ce qui est des transports, la Bretagne était d’ailleurs la deuxième région de France où les délais de paiement étaient les plus courts, derrière le Poitou-Charentes.

La durée moyenne des crédits fournisseurs n’avait augmentée de plus de 2% entre 2006 et 2007 que dans deux secteurs : le service aux entreprises avec 79 jours, et l’immobilier avec 81 jours. La Bretagne était d’ailleurs la région française où les crédits fournisseurs dans l’immobilier étaient les plus longs.

La Bretagne a aussi de mauvais scores dans l’industrie hors agroalimentaire, et les biens intermédiaires. Dans ces deux secteurs, les délais de paiement étaient de 79,5 jours, et la région était à chaque fois en deuxième place de la durée de crédit la plus longue de France.

Le délai de paiement moyen pour les biens d’équipement était de 73,5 jours en 2007. Mais c’était néanmoins l’un des trois secteurs où ce délai avait diminué de plus de 2% depuis 2006, avec le transport et l’industrie agroalimentaire.

L’industrie des biens de consommation se trouvait en milieu de tableau, puisque les crédits fournisseurs dans ce secteur duraient en moyenne 66 jours.


La Loi sur la Modernisation de l’économie a été votée en août 2008, notamment pour limiter les délais de paiement dont la longueur était abusive. En effet, un retard de paiement supérieur à 30 jours multiplie par 6 le risque de défaillance d’une entreprise. Dans le contexte économique actuel, ces retards sont la cause de 21,6% des défaillances. Le but de la Loi de Modernisation de l’Economie est donc de réduire ces risques en limitant à 60 jours calendaires, ou 45 jours fin de mois les délais de paiement. Les sanctions et pénalités en cas de non-respect de ces limites ont été renforcées. Dépasser les délais prévus par la loi, ou demander à son partenaire de différer ses dates de facture, sont autant de pratiques abusives passibles d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros.

Ce sont les cabinets Altares, spécialiste de la connaissance interentreprises, et Deloitte Finance, conseil en organisation et administration des entreprises, qui ont mené cette étude sur les délais de paiement en France en 2007. L’analyse a été réalisée au niveau national à partir d’un échantillon de 22 500 sociétés dont le CA TTC est compris entre 10 et 500 millions d’euros.

Julie Durand

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L'évènement

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