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Gestion des déchets ménagers et assimilés : Bretagne et Pays de la Loire peuvent mieux faire

Publication : 15-09-2011

Dans le cadre d’une enquête nationale conduite par les juridictions financières entre 2009 et 2010, les chambres régionales des comptes de Bretagne et des Pays de la Loire ont examiné la gestion d’une trentaine de structures compétentes pour assurer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Les deux régions présentent des spécificités qui concernent la production et les modes de traitement des déchets. Si dans les Pays de la Loire la production annuelle par habitant de situe dans la moyenne nationale (603 kg) tel n’est pas le cas de la Bretagne avec un ratio de 674 kg. A suivre le rapport tel qu’il nous a été fourni par les CRC de Bretagne et Pays de la Loire.

Dans le cadre d’une enquête nationale conduite par les juridictions financières entre 2009 et 2010, les chambres régionales des comptes de Bretagne et des Pays de la Loire ont examiné la gestion d’une trentaine de structures compétentes pour assurer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Les deux régions présentent des spécificités qui concernent la production et les modes de traitement des déchets. Si dans les Pays de la Loire la production annuelle par habitant de situe dans la moyenne nationale (603 kg) tel n’est pas le cas de la Bretagne avec un ratio de 674 kg.
Mais dans les deux régions le gisement d’ordures ménagères résiduelles (1) est moins élevé qu’au plan national en raison des bonnes performances obtenues en matière de collecte sélective mais surtout de l’importance des apports dans le réseau des déchèteries, ce dernier étant particulièrement dense.
Les modes de traitement des ordures ménagères ne sont pas homogènes. Pour les Pays de la Loire, ils sont proches de ceux constatés au plan national. En revanche, la Bretagne privilégie la valorisation énergétique et la valorisation organique avec comme conséquence un taux d’enfouissement moins élevé (16,57% contre 40,71% en Pays de la Loire).
Mais la Bretagne, et les Pays de la Loire à un degré moindre, ne disposent pas de capacités de stockage suffisantes pour traiter les déchets ultimes d’où des déchets transportés sur de longues distances avec comme conséquence des surcoûts élevés. Malgré la présence de sites dans l’Ouest de la France, et en raison de tarifs plus favorables, des syndicats exportent des résidus d’épuration des fumées d’incinération d’ordures ménagères vers l’Allemagne.
Cette problématique ne concerne pas uniquement les déchets ultimes puisque faute de filières locales, les recyclables sont transportés sur plusieurs centaines de kilomètres. Tel est le cas notamment du verre et des plastiques.
La gestion du service public fait intervenir un grand nombre de collectivités parfois dans un cadre juridique non seulement irrégulier mais facteur de surcoûts.
Selon les données issues de l’ADEME, 202 structures publiques exercent effectivement la compétence collecte : 98 en Bretagne et 104 en Pays de la Loire.
Pour les opérations de traitement des déchets, les structures sont moins nombreuses puisque la gestion optimale des équipements, dont les usines d’incinération, nécessite le regroupement des acteurs.
Au total, la dispersion des acteurs publics tranche singulièrement avec celles des grands groupes attributaires des contrats organisés au sein de directions régionales. Dans ce contexte, certaines structures ne sont pas dotées des moyens humains leur permettant un véritable contrôle des conditions d’exécution du service. Or les rapports des deux chambres soulignent que de nombreuses dispositions contractuelles, aussi bien au plan opérationnel que financier, ne sont ni respectées ni sanctionnées par des pénalités pourtant prévues par les contrats.
Dans les deux régions la planification départementale, qui relève de la compétence des conseils généraux, est pratiquement achevée. Toutefois, compte tenu des pouvoirs réels du département, sa portée pratique demeure incertaine en raison de l’absence de pouvoirs normatifs des conseils généraux, notamment s’agissant de la réorganisation des structures territoriales, la réalisation des équipements nouveaux afin de limiter les exportations de déchets, la mise en place des politiques de prévention des déchets.
Comme au plan national, la hiérarchie des coûts résulte de multiples facteurs qui tiennent au contexte géographique, au format du service rendu comme par exemple la fréquence des collectes, aux techniques de collecte. Mais pour un même service rendu des écarts de coûts très importants ont été relevés en lien avec les conditions dans lesquelles s’exerce la concurrence entre les différents prestataires.
Les principales causes de hausse des dépenses sont dues à la forte augmentation du coût de l’incinération suite à la mise aux normes des usines, à l’équilibre économique de la collecte sélective étroitement lié à l’évolution des cours de reprise des matériaux triés, et aux surcoûts significatifs lorsque les équipements lourds sont surdimensionnés.
Mais les contrôles ont mis aussi en évidence, notamment par l’examen des bonnes pratiques au sein de certaines structures, des marges d’optimisation significatives.
En ce qui concerne le mode de financement, et comme au plan national, les collectivités privilégient le financement du service par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec comme conséquence une faible incitation des usagers à réduire leur production de déchets.
Bien qu’elle soit obligatoire depuis le 1er janvier 1993, la redevance spéciale destinée à financer l’élimination des déchets non ménagers produits par les commerçants et les industriels n’est pas systématiquement instaurée.
Au plan opérationnel, l’examen de la pertinence des circuits de collecte, des conditions d’accueil des apports des professionnels dans les déchèteries tout comme les mesures prises pour réduire la fréquence des enlèvements de bennes permettent de réaliser des économies significatives.
La maîtrise de la qualité de la collecte sélective est également déterminante sur le plan financier car tout déchet non valorisable envoyé au centre de tri représente un surcoût pour la collectivité concernée. A ce titre, la qualité de la politique de communication constitue un enjeu majeur. Les collectivités qui ciblent correctement les actions de communication obtiennent de meilleures performances en matière de collecte sélective.
Au plan contractuel, et malgré un contexte concurrentiel peu favorable en raison notamment de la concentration des prestataires potentiels, les contrôles ont mis en évidence qu’une gestion rigoureuse peut se traduire par des économies importantes via l’allotissement des prestations lors du renouvellement des contrats, le choix d’une formule de rémunération pertinente.

[1] Déchets résiduels après extraction de la fraction valorisable.



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